Natinf 403
Exercice d'une activite de commissionnaire de transport sans inscription au registre des commissionnaires
Que signifie le Natinf 403 ?
Le Natinf 403 vise le délit d'exercice d'une activité de commissionnaire de transport sans inscription préalable au registre des commissionnaires de transport, prévu par les articles L.1452-3 et suivants du code des transports. Il réprime l'exercice illégal de cette profession réglementée, dont l'inscription au registre constitue une condition légale d'exercice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 403 correspond au délit d'exercice illégal d'une activité de commissionnaire de transport, défini par les articles L.1452-3, L.1422-1 et R.1422-1 du code des transports. Cette infraction sanctionne toute personne physique ou morale qui exerce les fonctions de commissionnaire de transport sans être inscrite au registre des commissionnaires, une formalité obligatoire pour encadrer cette profession. Le commissionnaire de transport, intermédiaire organisant des opérations de transport pour le compte d'autrui, doit respecter cette obligation légale pour opérer légalement. L'article L.1452-3 du code des transports réprime spécifiquement ce manquement, qui porte atteinte à la régulation du secteur et à la protection des acteurs économiques.
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