Natinf 4009
Vente a une personne non autorisee d'essence pouvant servir a la fabrication de boissons alcooliques
Que signifie le Natinf 4009 ?
Le Natinf 4009 vise le délit de vente d'essence à une personne non autorisée, lorsque cette substance est susceptible d'être utilisée pour la fabrication de boissons alcooliques. L'infraction, prévue par les articles L.3351-4 et L.3322-5 alinéa 3 du Code de la santé publique ainsi que par l'article 1812 §2 du Code général des impôts, réprime un comportement portant atteinte au contrôle des produits alcooliques et à la fiscalité applicable.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4009 correspond à la vente d'essence à une personne non habilitée, dans des conditions où cette substance peut servir à la production illicite de boissons alcooliques. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions légales, notamment l'article L.3351-4 du Code de la santé publique, qui interdit la cession de produits susceptibles d'être détournés pour la fabrication d'alcool non conforme aux normes sanitaires, et l'article L.3322-5 alinéa 3 du même code, relatif aux conditions de vente des substances pouvant entrer dans la composition de boissons alcoolisées. Le Code général des impôts, via son article 1812 §2, renforce ce dispositif en intégrant des enjeux fiscaux liés à la traçabilité des produits alcooliques. Les textes répressifs, tels que l'article L.3355-6 du Code de la santé publique et les articles 1798, 1791 §I, 1816 alinéa 3 et 1800 du Code général des impôts, visent à sanctionner les manquements à ces obligations, sans préjudice des peines complémentaires éventuellement applicables.
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