Natinf 393
Detention pour vente, vente ou offre de denrees alimentaires apres la date limite de consommation
Que signifie le Natinf 393 ?
Le Natinf 393 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la détention pour vente, la vente ou l'offre de denrées alimentaires après leur date limite de consommation. Prévue par les articles R. 412-9 et L. 412-1 du code de la consommation, cette infraction réprime les pratiques exposant les consommateurs à des risques sanitaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 393 réprime la détention en vue de la vente, la vente ou l'offre de denrées alimentaires dont la date limite de consommation (DLC) est dépassée, conformément aux articles R. 412-9 et L. 412-1 du code de la consommation ainsi qu'au règlement UE n°1169/2011. Cette contravention de 5ᵉ classe, sanctionnée par l'article R. 451-1 du même code, vise à garantir la sécurité sanitaire des produits mis sur le marché. Elle s'applique aux professionnels détenant ou commercialisant des aliments périmés, exposant ainsi les consommateurs à des dangers microbiologiques ou chimiques. Les textes encadrent strictement les obligations d'étiquetage et de retrait des produits impropres à la consommation.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 393
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.