Natinf 3926
Non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere
Que signifie le Natinf 3926 ?
Le Natinf 3926 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect de la réglementation sur l’emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans dans les chantiers souterrains de mines ou carrières. L’infraction concerne spécifiquement l’affectation de mineurs à des travaux interdits dans ces milieux, prévue par les articles 211-1 à 211-5 et 257 du Code minier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3926 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’emploi illégal de jeunes travailleurs de moins de 18 ans dans des chantiers souterrains de mines ou carrières. Cette infraction, encadrée par les articles 211-1 à 211-5 et 257 du Code minier, interdit formellement l’affectation de mineurs à des travaux jugés dangereux dans ces environnements, en raison des risques spécifiques liés aux conditions souterraines. Les dispositions visent à protéger la santé et la sécurité des jeunes travailleurs en limitant leur exposition à des activités particulièrement risquées, conformément aux règles de droit du travail et du code minier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3926
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.