Natinf 3732
Maintien en activite d'un etablissement de sante prive malgre suspension ou retrait de l'autorisation de fonctionner
Que signifie le Natinf 3732 ?
Le Natinf 3732 correspond au délit de maintien en activité d'un établissement de santé privé malgré une suspension ou un retrait de l'autorisation de fonctionner, prévu par les articles L.6125-1 et L.6122-13 du Code de la santé publique. Il vise le responsable de l'établissement qui poursuit son exploitation en violation d'une décision administrative de suspension ou de retrait.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3732 réprime le maintien en activité d'un établissement de santé privé après une décision administrative de suspension ou de retrait de son autorisation de fonctionner. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue aux articles L.6125-1 et L.6122-13 du Code de la santé publique. Elle sanctionne le non-respect d'une mesure administrative visant à garantir la sécurité des patients et la conformité des structures de soins. L'élément matériel repose sur la poursuite effective de l'activité malgré l'interdiction, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance de la décision de suspension ou de retrait. Les responsables de l'établissement, qu'ils soient dirigeants ou exploitants, sont directement visés par cette disposition.
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