Natinf 369
Representation des obligataires ou de la masse par dirigeant ou employe de la societe debitrice ou garante
Que signifie le Natinf 369 ?
Le Natinf 369 correspond au délit de représentation des obligataires ou de la masse par un dirigeant ou un employé de la société débitrice ou garante, prévu par les articles L.245-12 1°, L.228-49 4°, L.228-62, L.245-16 et L.245-17 du Code de commerce. Il vise une situation de conflit d’intérêts où une personne liée à la société débitrice ou garante exerce illégalement un rôle de représentation des créanciers obligataires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 369 réprime un délit spécifique au droit des sociétés et des obligations, consistant pour un dirigeant ou un employé d’une société débitrice ou garante à représenter les obligataires ou la masse des créanciers. Cette infraction, encadrée par les articles L.245-12 1°, L.228-49 4°, L.228-62, L.245-16 et L.245-17 du Code de commerce, sanctionne une situation de conflit d’intérêts susceptible de porter atteinte aux droits des créanciers. Elle vise à prévenir toute ingérence illégitime dans la gestion des intérêts collectifs des obligataires, notamment lors de procédures de restructuration ou de liquidation. Les dispositions légales précisent les conditions dans lesquelles cette représentation est interdite, afin de garantir l’indépendance et la transparence des processus décisionnels impliquant les créanciers.
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