Natinf 3659
Execution, sans autorisation prealable, de sondage ou travaux souterrain dans le perimetre de protection d'une source d'eau minerale naturelle declaree d'interet public
Que signifie le Natinf 3659 ?
Le Natinf 3659 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant l’exécution de sondages ou travaux souterrains sans autorisation préalable dans le périmètre de protection d’une source d’eau minérale naturelle déclarée d’intérêt public. L’infraction suppose une atteinte à la préservation de la ressource, encadrée par les articles L.1322-3, L.1322-4 et L.1324-3 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3659 correspond à l’infraction consistant à réaliser des sondages ou des travaux souterrains sans autorisation dans le périmètre de protection d’une source d’eau minérale naturelle déclarée d’intérêt public, constitutive d’un délit au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, définie aux articles L.1322-3 et L.1322-4, vise à protéger les ressources en eau minérale contre des interventions susceptibles de compromettre leur qualité ou leur exploitation. L’article L.1324-3 du même code en précise les conditions de répression, sans prévoir de peine spécifique dans les textes cités. La qualification suppose une exécution effective des travaux en l’absence de l’autorisation administrative requise, dans un périmètre légalement délimité pour la sauvegarde de la source.
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