Natinf 3655
Delivrance sans ordonnance d'essences pouvant servir a fabriquer de l'alcool
Que signifie le Natinf 3655 ?
Le Natinf 3655 correspond au délit de délivrance, sans ordonnance médicale, d’essences végétales ou substances susceptibles de servir à la fabrication illicite d’alcool. Prévu par les articles L.3351-3, L.3322-5 et suivants du Code de la santé publique, il vise toute personne physique ou morale autorisée à délivrer ces produits, dans un cadre professionnel ou commercial.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3655 réprime la délivrance sans ordonnance d’essences ou substances pouvant être utilisées pour fabriquer de l’alcool, une infraction délictuelle encadrée par le Code de la santé publique. Les articles L.3351-3, L.3322-5 et suivants définissent ce comportement comme la mise à disposition, en dehors des conditions légales, de produits tels que des essences végétales ou des solvants, dont l’usage détourné permet la production illicite d’alcool. Cette infraction s’applique aux professionnels habilités à distribuer ces substances, comme les pharmaciens, les fournisseurs de produits chimiques ou les commerçants, et vise à prévenir les risques pour la santé publique liés à la fabrication et à la consommation d’alcool non contrôlé. Les textes applicables, notamment les articles L.3355-3, L.3355-4 et L.3355-6, renforcent les obligations de traçabilité et de contrôle dans la chaîne de distribution.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter