Natinf 3654
Revente illegale d'essences pouvant servir a fabriquer de l'alcool
Que signifie le Natinf 3654 ?
Le Natinf 3654 correspond au délit de revente illégale d’essences pouvant servir à la fabrication d’alcool, prévu par les articles L.3351-3, L.3322-5 et suivants du Code de la santé publique. Il vise toute personne revendant ces produits en dehors des circuits autorisés, sans mention de destination spécifique ou en violation des règles de traçabilité imposées par la réglementation sanitaire.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3654 réprime la revente illégale d’essences destinées à la fabrication d’alcool, une infraction délictuelle encadrée par le Code de la santé publique. Les articles L.3351-3 et L.3322-5 du même code en définissent les contours, en ciblant les substances susceptibles d’être détournées pour produire des boissons alcoolisées en dehors des circuits légaux. Cette infraction vise à prévenir les risques sanitaires et fiscaux liés à la production clandestine d’alcool, en sanctionnant les revendeurs qui facilitent ces pratiques par la fourniture de matières premières non déclarées ou non conformes. Les peines applicables, précisées aux articles L.3355-3, L.3355-4 et L.3355-6, peuvent inclure des amendes et des mesures complémentaires, bien que leur quantum exact dépende des circonstances et des dispositions en vigueur au moment des faits.
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