Natinf 3652
Vente ou offre a personne non autorisee d'anethol ou d'essences pouvant servir a fabriquer de l'alcool
Que signifie le Natinf 3652 ?
Le Natinf 3652 correspond au délit prévu par le Code de la santé publique visant la vente ou l'offre d'anéthol ou d'essences pouvant servir à la fabrication illicite d'alcool à une personne non autorisée. Cette infraction, réprimée aux articles L.3351-3 et suivants, sanctionne la mise à disposition de substances utilisées pour contourner les règles de production d'alcool.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3652 réprime un délit défini par le Code de la santé publique, plus précisément aux articles L.3351-3 et L.3322-5, qui interdit la vente ou l'offre d'anéthol ou d'essences spécifiques à des personnes non autorisées. Ces substances, souvent utilisées pour fabriquer de l'alcool en dehors des circuits légaux, font l'objet d'une surveillance particulière afin de prévenir les productions illicites et les risques sanitaires associés. L'infraction est constituée dès lors que ces produits sont proposés ou cédés à un individu non habilité, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention de fraude ou un usage effectif. Les sanctions applicables sont prévues aux articles L.3355-3, L.3355-4 et L.3355-6 du même code, mais les peines encourues ne sont pas détaillées ici en l'absence d'indications précises sur leur quantum.
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