Natinf 3650
Mise sur le marche d'un medicament veterinaire non autorise ou non enregistre
Que signifie le Natinf 3650 ?
Le Natinf 3650 correspond au délit de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire non autorisé ou non enregistré, prévu par les articles L.5441-8 I 1°, L.5141-9 et L.5141-10 du Code de la santé publique ainsi que par le règlement UE 2019/6. Il vise toute personne mettant à disposition un produit non conforme aux exigences d'autorisation ou d'enregistrement en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3650 réprime la mise sur le marché d'un médicament vétérinaire sans autorisation ou enregistrement préalable, constituant un délit prévu par le Code de la santé publique. L'infraction, définie aux articles L.5441-8 I 1°, L.5141-9 et L.5141-10, ainsi que par le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil, concerne tout professionnel ou acteur mettant à disposition un produit destiné aux animaux sans respecter les procédures d'autorisation ou d'enregistrement obligatoires. Ces dispositions visent à garantir la sécurité sanitaire des médicaments vétérinaires et à prévenir les risques pour la santé animale, publique ou environnementale. Les sanctions applicables sont encadrées par les articles L.5441-8 et L.5441-11 du Code de la santé publique, en lien avec les dispositions générales du Code pénal.
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