Natinf 3649
Location, colportage, vente itinerante, de demonstration, par demarchage ou par correspondance de prothese auditive
Que signifie le Natinf 3649 ?
Le Natinf 3649 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la location, le colportage, la vente itinérante, la démonstration, le démarchage ou la vente par correspondance de prothèses auditives sans autorisation. Prévue par les articles R.4363-2 et L.4361-7 du Code de la santé publique, cette infraction vise les pratiques commerciales non réglementées de dispositifs médicaux soumis à contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3649 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la commercialisation non autorisée de prothèses auditives, un dispositif médical strictement encadré par le Code de la santé publique. Cette infraction concerne spécifiquement les activités de location, colportage, vente itinérante, démonstration, démarchage ou vente par correspondance réalisées en dehors des conditions légales prévues aux articles R.4363-2 et L.4361-7. Ces dispositions visent à protéger les consommateurs contre les risques liés à des pratiques commerciales non contrôlées, notamment en matière de sécurité et de conformité des dispositifs. L’article R.4363-2 précise les modalités de répression de ces agissements, sans préjudice des autres obligations légales applicables aux professionnels du secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3649
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.