Natinf 3649
Contravention de 5ème classeLocation, colportage, vente itinerante, de demonstration, par demarchage ou par correspondance de prothese auditive
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour location, colportage ou vente itinérante de prothèses auditives sans autorisation. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de la santé publique (ART.R.4363-2), cette infraction concerne les pratiques commerciales non réglementées de dispositifs médicaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 3649
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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