Natinf 3648
Exercice de l'activite d'audioprothesiste dans un local non conforme
Que signifie le Natinf 3648 ?
Le Natinf 3648 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exercice de l'activité d'audioprothésiste dans un local ne respectant pas les normes sanitaires et techniques imposées. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels du secteur, prévue par les articles R.4363-1 2° et L.4361-6 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3648 sanctionne l'exercice de l'activité d'audioprothésiste dans un local non conforme aux exigences légales, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Selon les articles R.4363-1 2° et L.4361-6 du Code de la santé publique, cette infraction concerne les professionnels qui exercent leur activité dans des conditions ne garantissant pas la sécurité ou la qualité des soins, notamment en matière d'hygiène, d'équipements ou d'aménagement des locaux. L'article R.4363-1 du même code précise les obligations auxquelles doivent se conformer les audioprothésistes, sous peine de sanctions pénales. Cette mesure vise à protéger les patients et à encadrer strictement les pratiques professionnelles dans ce domaine.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3648
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.