Natinf 3640
Direction d'un etablissement psychiatrique sans tenue conforme du registre concernant les personnes admises en soins psychiatriques sans leurs consentements
Que signifie le Natinf 3640 ?
Le Natinf 3640 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, consistant pour le directeur d'un établissement psychiatrique à ne pas tenir conformément le registre des personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement, en méconnaissance des obligations fixées aux articles L.3212-11, L.3213-1 et L.3215-2 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3640 correspond au délit de direction d'un établissement psychiatrique sans respect des obligations de tenue du registre des admissions en soins psychiatriques sans consentement. Ce registre, imposé par les articles L.3212-11, L.3213-1 et L.3215-2 du Code de la santé publique, doit retracer de manière précise et conforme les modalités d'admission et de suivi des patients concernés. L'infraction est caractérisée lorsque le directeur de l'établissement omet ou réalise de façon incomplète ou inexacte cette formalité essentielle, compromettant ainsi la traçabilité et le contrôle des mesures de soins sans consentement. Réprimé par l'article L.3215-2 alinéa 1 du Code de la santé publique, ce délit engage la responsabilité pénale du directeur en cas de manquement avéré à ces obligations légales.
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