Natinf 3625
Inexecution de mesure sanitaire ordonnee par le prefet en cas d'urgence (epidemie ou danger imminent pour la sante publique)
Que signifie le Natinf 3625 ?
Le Natinf 3625 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’inexécution d’une mesure sanitaire ordonnée par le préfet en cas d’urgence, telle qu’une épidémie ou un danger imminent pour la santé publique. Prévue par les articles R.1312-8 et L.1311-4 du Code de la santé publique, cette infraction vise tout individu soumis à l’obligation sans distinction de qualité particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3625 sanctionne le refus ou le défaut d’exécution d’une mesure sanitaire imposée par le préfet dans un contexte d’urgence, notamment en présence d’une épidémie ou d’un risque grave pour la santé publique. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1312-8 et L.1311-4 du Code de la santé publique, s’applique dès lors qu’une décision préfectorale, prise en vertu des pouvoirs de police sanitaire, n’est pas respectée. L’infraction est constituée indépendamment de l’intention de l’auteur, le simple manquement à l’obligation édictée suffisant à caractériser l’infraction. Les mesures concernées peuvent inclure des restrictions de circulation, des quarantaines ou des obligations de dépistage, selon la nature de la menace identifiée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3625
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.