Natinf 3624
Emploi d'appareil non agree pour la desinfection en cas de maladie contagieuse
Que signifie le Natinf 3624 ?
Le Natinf 3624 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi d'un appareil non agréé pour la désinfection dans le cadre d'une maladie contagieuse. Prévue par les articles R.3116-10 et suivants du Code de la santé publique, cette infraction vise à assurer l'efficacité des mesures sanitaires obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3624 sanctionne l'utilisation d'un appareil non agréé pour la désinfection en présence d'une maladie contagieuse, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens du Code de la santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles L.3114-1, L.3114-2 et R.3116-10 du même code, vise à prévenir les risques liés à l'inefficacité des dispositifs de désinfection dans un contexte sanitaire sensible. Elle s'applique lorsque l'appareil employé ne répond pas aux normes d'agrément requises, compromettant ainsi la sécurité collective. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d'emprisonnement pour cette contravention, l'article R.3116-10 prévoit une amende dont le montant est fixé par les dispositions générales relatives aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3624
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.