Natinf 3624
Contravention de 5ème classeEmploi d'appareil non agree pour la desinfection en cas de maladie contagieuse
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour utilisation d'un appareil non agréé lors de la désinfection en cas de maladie contagieuse. Sanctionnée par une amende prévue par le Code de la santé publique (art. R.3116-10), cette infraction vise à garantir la sécurité sanitaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 3624
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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