Natinf 360

Délit

Avance de fonds, pret ou surete consentis par une societe pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiers

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
150 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction consiste en l'avance de fonds, prêt ou sûreté consentis par une société pour la souscription ou l'achat de ses actions par un tiers. Il s'agit d'un délit puni d'une amende de 150 000 €.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 360
- - - 150000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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