Natinf 35924

Contravention de 4ème classe

Direction d'une association de protection des animaux sans refuge dans des locaux ou installations non conformes

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 4ème classe
Retrait de points
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Amende encourue
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Peine encourue
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Description et éléments constitutifs

Cette infraction concerne la direction d'une association de protection des animaux sans refuge dans des locaux non conformes. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 35924
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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