Natinf 35915

Délit

Execution par un travailleur non salarie de travaux forestier ou sylvicole l'exposant aux risques lies aux episodes de chaleur intense sans mise en oeuvre de mesures ou actes de prevention

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
4 500 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'infraction concerne l'exécution de travaux forestiers ou sylvicoles par un travailleur non salarié sans mesures de prévention contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense, punie d'une amende de 4 500 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 35915
- - - 4500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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