Natinf 35908
Utilisation non autorisee de donnees recueillies depuis un aeronef circulant sans equipage a bord au dessus d'une zone de manutention de conteneurs d'une installation portuaire
Que signifie le Natinf 35908 ?
Le Natinf 35908 vise un délit prévu par l’article L.5336-10-5 du code des transports, consistant en l’utilisation non autorisée de données recueillies par un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus d’une zone de manutention de conteneurs d’une installation portuaire. L’infraction suppose une collecte préalable de données dans un espace protégé, sans habilitation légale ou réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35908 correspond à l’utilisation illicite de données obtenues via un drone ou tout autre aéronef sans équipage survolant une zone portuaire dédiée à la manutention de conteneurs, telle que définie par les articles L.5332-1 et L.5332-16 2° du code des transports. L’article L.5336-10-5 alinéa 2 réprime spécifiquement cette exploitation non autorisée, qui porte atteinte à la sécurité des installations portuaires et à la confidentialité des opérations logistiques. Ce délit s’inscrit dans un cadre plus large de protection des zones sensibles contre les intrusions aériennes non contrôlées, sans préjudice des autres infractions liées à la captation initiale des données.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter