Natinf 35904
Engagement ou maintien sans autorisation au dessus des limites administratives d'un port maritime par le telepilote d'un aeronef circulant sans equipage a bord
Que signifie le Natinf 35904 ?
Le Natinf 35904 vise un délit prévu par les articles L.5336-10-5 et L.5332-1 du code des transports, réprimant l’engagement ou le maintien sans autorisation d’un aéronef télépiloté au-dessus des limites administratives d’un port maritime, quelle que soit la hauteur de survol.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35904 correspond à l’infraction de survol non autorisé d’un port maritime par un drone, définie aux articles L.5336-10-5 et L.5332-1 du code des transports. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le télépilote qui engage ou maintient un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus des zones délimitées par l’autorité portuaire, sans y être expressément autorisé. Le code des transports encadre strictement ces espaces en raison des risques pour la sécurité maritime, aérienne et des installations portuaires. L’élément matériel repose sur le franchissement ou la persistance du survol, indépendamment de l’altitude ou de l’intention du télépilote, dès lors que l’autorisation administrative fait défaut.
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