Natinf 35893 - Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

Informations clés

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Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le transport non autorisé de stupéfiants impliquant un mineur et l'usage d'un moyen de cryptologie constitue un crime en France. Cette infraction, prévue par le Code pénal et le Code de la santé publique, est sévèrement réprimée et peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende importantes.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35893	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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16/12/2025 à 21:06

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Le transport non autorisé de stupéfiants impliquant un mineur et l'usage d'un moyen de cryptologie constitue un crime en France. Cette infraction, prévue par le Code pénal et le Code de la santé publique, est sévèrement réprimée et peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende importantes.

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28/07/2025 à 13:20

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28/07/2025 à 13:20

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Transport non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants avec utilisation d'un moyen de cryptologie

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28/07/2025 à 13:20

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ART.222-37 AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41, ART.132-79 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990. ART.29 LOI 2004-575 DU 21/06/2004.

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28/07/2025 à 13:20

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ART.132-79 AL.1 3°,ART.222-37-1 AL.1 1°,ART.222-37 AL.1, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49,222-50,222-51, ART.131-26-2,131-30,131-30-3 C.PENAL.