Natinf 35891
Intrusion dans le domaine affecte a un etablissement penitentiaire
Que signifie le Natinf 35891 ?
Le Natinf 35891 correspond au délit d'intrusion dans le domaine affecté à un établissement pénitentiaire, prévu par l'article 434-35-1 alinéa 1 du Code pénal. Il vise le fait de pénétrer sans autorisation dans l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, indépendamment de l'intention ou du résultat.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35891 réprime l'intrusion dans le domaine affecté à un établissement pénitentiaire, une infraction délictuelle définie à l'article 434-35-1 alinéa 1 du Code pénal. Ce texte sanctionne le simple fait de pénétrer sans autorisation dans l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, qu'il s'agisse d'une prison, d'un centre de détention ou de tout autre lieu relevant de l'administration pénitentiaire. L'infraction est constituée dès lors que l'accès est réalisé sans droit ni titre, peu importe que l'auteur ait eu ou non l'intention de commettre un acte illicite supplémentaire. L'article 434-44 alinéa 4 du même code peut également s'appliquer dans certains cas, notamment en cas de complicité ou de circonstances aggravantes. Cette disposition vise à protéger l'intégrité des établissements pénitentiaires et à prévenir les risques liés à des intrusions non autorisées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter