Natinf 35885
Communication non autorisee par une personne detenue avec une personne situee a l'exterieur de l'etablissement
Que signifie le Natinf 35885 ?
Le Natinf 35885 vise le délit de communication non autorisée par une personne détenue avec une personne située à l’extérieur de l’établissement pénitentiaire, prévu par l’article 434-35 alinéas 2 et 4 du Code pénal. Il réprime tout échange direct ou indirect, en violation des règles de détention, sans préciser la qualité de l’interlocuteur extérieur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35885 correspond au délit de communication non autorisée d’un détenu avec une personne extérieure à l’établissement pénitentiaire, infraction prévue et réprimée par les articles 434-35 et 434-44 du Code pénal. Ce texte sanctionne toute forme de contact, qu’il soit écrit, oral ou par tout autre moyen, réalisé sans l’autorisation préalable de l’administration pénitentiaire. L’infraction suppose que la communication émane du détenu lui-même, peu important le canal utilisé ou la nature des informations échangées. Les alinéas 2 et 4 de l’article 434-35 précisent les modalités de commission, tandis que l’article 434-44 renforce les sanctions en cas de complicité ou de récidive. Ce délit vise à préserver l’ordre et la sécurité au sein des établissements pénitentiaires, en encadrant strictement les échanges avec l’extérieur.
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