Natinf 35879
Exportation non autorisee de stupefiants en bande organisee avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Que signifie le Natinf 35879 ?
Le Natinf 35879 correspond au crime d'exportation non autorisée de stupéfiants commis en bande organisée, avec l'assistance ou l'aide d'un mineur pour le trafic. Cette infraction, prévue aux articles 222-36 alinéa 2 et 222-37-1 du Code pénal, vise spécifiquement l'organisation criminelle et l'implication de mineurs dans des opérations de trafic transfrontalier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35879 réprime l'exportation illicite de stupéfiants en bande organisée, aggravée par l'implication d'un mineur dans le trafic. Cette infraction, qualifiée de crime, est encadrée par les articles 222-36 alinéa 2 et 222-37-1 du Code pénal, ainsi que par plusieurs dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5132-7 et L.5132-8. Elle se caractérise par la commission d'un acte d'exportation non autorisé, réalisé dans un cadre organisé et structuré, avec la participation active ou passive d'un mineur, ce qui en aggrave la gravité. Les textes visent à sanctionner sévèrement les réseaux criminels exploitant des mineurs pour faciliter leurs activités illicites, en raison du danger particulier que représente cette forme de criminalité pour l'ordre public et la protection des mineurs.
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