Natinf 35874 - Production ou fabrication non autorisees de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La production ou fabrication non autorisées de stupéfiants avec l'aide d'un mineur pour le trafic est un crime sévèrement puni par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 222-35 et suivants du Code pénal, ainsi que par le Code de la santé publique, peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes importantes.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35874	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

14/11/2025 à 16:52

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La production ou fabrication non autorisées de stupéfiants avec l'aide d'un mineur pour le trafic est un crime sévèrement puni par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 222-35 et suivants du Code pénal, ainsi que par le Code de la santé publique, peut entraîner des peines d'emprisonnement et des amendes importantes.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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Crime

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28/07/2025 à 13:20

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Production ou fabrication non autorisees de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.222-35 AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.222-37-1 AL.1 2°,ART.222-35 AL.1,ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-30-3 C.PENAL.