Natinf 35873 - Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Informations clés

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Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le crime de délivrance de stupéfiants sur présentation d'une ordonnance fictive ou de complaisance, impliquant l'assistance d'un mineur pour un trafic, est sévèrement puni par le Code pénal français (art. 222-37 et suivants). Cette infraction grave expose à des peines d'emprisonnement et d'amende.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35873	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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20/12/2025 à 22:34

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Le crime de délivrance de stupéfiants sur présentation d'une ordonnance fictive ou de complaisance, impliquant l'assistance d'un mineur pour un trafic, est sévèrement puni par le Code pénal français (art. 222-37 et suivants). Cette infraction grave expose à des peines d'emprisonnement et d'amende.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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28/07/2025 à 13:20

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Delivrance de stupefiants sur presentation d'une ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

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28/07/2025 à 13:20

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ART.222-37 AL.2, ART.222-37-1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.222-37-1 AL.1 1°, ART.222-37 AL.2,AL.1, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49,222-50,ART.222-51,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1,ART.131-30-3 C.PENAL.