Natinf 35872 - Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le crime d'obtention de stupéfiants via une ordonnance fictive ou complaisante, impliquant un mineur pour le trafic, est sévèrement puni en France. Prévu par les articles 222-37 et suivants du Code pénal, ce délit grave expose à de lourdes peines d'emprisonnement et d'amende.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35872	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

22/12/2025 à 09:28

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Le crime d'obtention de stupéfiants via une ordonnance fictive ou complaisante, impliquant un mineur pour le trafic, est sévèrement puni en France. Prévu par les articles 222-37 et suivants du Code pénal, ce délit grave expose à de lourdes peines d'emprisonnement et d'amende.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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Crime

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28/07/2025 à 13:20

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Obtention de stupefiants au moyen d'ordonnance fictive ou de complaisance avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.222-37 AL.2, ART.222-37-1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Robot

28/07/2025 à 13:20

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ART.222-37-1 AL.1 1°, ART.222-37 AL.2,AL.1, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49,222-50,ART.222-51,ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1,ART.131-30-3 C.PENAL.