Natinf 35870
Emploi non autorise de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Que signifie le Natinf 35870 ?
Le Natinf 35870 correspond au crime prévu par les articles 222-37-1 alinéa 1 1° et 222-37 du Code pénal, visant l'emploi non autorisé de stupéfiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur dans le cadre d'un trafic. Cette infraction réprime l'implication directe ou indirecte d'un mineur dans des activités liées aux substances illicites, aggravant la qualification pénale en raison de la vulnérabilité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35870 désigne une infraction criminelle réprimant l'emploi non autorisé de stupéfiants lorsqu'il est commis avec l'aide ou l'assistance d'un mineur, notamment dans le cadre d'un trafic. Prévue par les articles 222-37 et 222-37-1 alinéa 1 1° du Code pénal, cette qualification aggrave la responsabilité pénale en raison de l'exploitation d'un mineur, considéré comme une circonstance particulièrement grave. Les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5132-7 et suivants, encadrent par ailleurs la réglementation des substances concernées. Ce crime, qui vise à protéger les mineurs contre toute forme de participation aux activités illicites liées aux drogues, est passible de peines sévères, incluant une réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à la perpétuité selon les circonstances aggravantes et les dispositions des articles 222-34 et suivants du Code pénal.
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