Natinf 35869 - Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'acquisition non autorisée de stupéfiants avec l'aide d'un mineur pour le trafic est un crime sévèrement puni par la loi française. Réprimé par les articles 222-37-1 et suivants du Code pénal, ce délit implique des peines lourdes, incluant l'emprisonnement et des amendes.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 35869	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 5

Robot

19/11/2025 à 03:01

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'acquisition non autorisée de stupéfiants avec l'aide d'un mineur pour le trafic est un crime sévèrement puni par la loi française. Réprimé par les articles 222-37-1 et suivants du Code pénal, ce délit implique des peines lourdes, incluant l'emprisonnement et des amendes.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

cas

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Crime

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

ART.222-37 AL.1, ART.222-37-1, ART.222-41 C.PENAL. ART.L.5132-7, ART.L.5132-8 AL.1, ART.R.5132-74, ART.R.5132-77 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

ART.222-37-1 AL.1 1°, ART.222-37 AL.1, ART.222-44,222-44-2,222-45,222-47,222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2,ART.131-30 AL.1,ART.131-30-3 C.PENAL.