Natinf 35869
Acquisition non autorisee de stupefiants avec l'aide ou l'assistance d'un mineur pour le trafic de stupefiants
Que signifie le Natinf 35869 ?
Le Natinf 35869 correspond à un crime prévu par les articles 222-37 et 222-37-1 du Code pénal, visant l'acquisition non autorisée de stupéfiants lorsqu'elle est facilitée par l'aide ou l'assistance d'un mineur dans le cadre d'un trafic. Cette infraction aggrave la responsabilité pénale en raison de l'implication d'un mineur dans des activités illicites liées aux substances prohibées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35869 réprime l'acquisition non autorisée de stupéfiants réalisée avec l'aide ou l'assistance d'un mineur, spécifiquement dans le contexte d'un trafic de substances illicites. Cette infraction, qualifiée de crime par le Code pénal, est encadrée par les articles 222-37 et 222-37-1, qui soulignent la gravité de l'implication d'un mineur dans des activités liées au trafic de stupéfiants. Le législateur vise ainsi à sanctionner plus sévèrement les auteurs qui exploitent ou associent des mineurs à ces actes, en raison de leur vulnérabilité et des risques accrus pour leur intégrité. Les dispositions du Code de la santé publique, notamment les articles L.5132-7 et suivants, complètent ce cadre en définissant les substances concernées et les conditions de leur acquisition illicite. Les peines encourues, prévues par les articles 222-37-1 et suivants du Code pénal, reflètent la sévérité de cette infraction.
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