Natinf 35855
Incorporation dans une denree alimentaire d'huile d'olive interdite
Que signifie le Natinf 35855 ?
Le Natinf 35855 vise une contravention de 5e classe réprimant l’incorporation d’huile d’olive interdite dans une denrée alimentaire, prévue par l’article R. 412-26 2° du code de la consommation et les règlements européens relatifs aux normes de commercialisation des huiles d’olive. L’infraction concerne tout professionnel mettant sur le marché un produit non conforme aux exigences de composition définies par la réglementation de l’Union européenne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35855 correspond à une contravention de 5e classe sanctionnant l’incorporation d’huile d’olive non autorisée dans une denrée alimentaire, une pratique strictement encadrée par le code de la consommation et les règlements européens. Selon l’article R. 412-26 2° du code de la consommation, cette infraction vise les professionnels qui intègrent dans leurs produits une huile d’olive ne respectant pas les critères de qualité ou de pureté fixés par les textes européens, notamment le règlement (UE) n° 29/2012 et le règlement délégué (UE) 2022/2104. Ces normes imposent des exigences précises en matière de dénomination, de caractéristiques physico-chimiques et d’étiquetage des huiles d’olive, afin de garantir la loyauté des transactions et la protection des consommateurs. L’infraction est constituée dès lors que l’huile utilisée ne répond pas aux spécifications techniques ou qu’elle est employée en violation des restrictions prévues par les annexes des règlements applicables.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35855
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.