Natinf 35844
Proposition de repas a consommer sur place, a emporter ou a livrer sans indication conforme du nom usuel de la truffe utilisee dans sa composition
Que signifie le Natinf 35844 ?
Le Natinf 35844 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la proposition de repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer sans mention conforme du nom usuel de la truffe utilisée dans sa composition. Cette infraction, prévue par l’article L.412-1 3° du code de la consommation, s’applique aux professionnels proposant des préparations contenant de la truffe sans respecter les obligations d’étiquetage ou d’information précises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35844 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l’absence ou à l’inexactitude de l’indication du nom usuel de la truffe dans les repas proposés à la consommation sur place, à emporter ou à livrer. Cette obligation, encadrée par l’article L.412-1 3° du code de la consommation et précisée par le décret n°2012-129 du 30 janvier 2012, vise à garantir une information loyale du consommateur sur la nature des ingrédients utilisés, notamment pour les produits à forte valeur ajoutée comme la truffe. Les articles R.451-1 et suivants du même code sanctionnent ce manquement, qui peut concerner les restaurateurs, traiteurs ou tout professionnel mettant à disposition des plats contenant ce produit sans respecter les règles d’étiquetage ou de mention obligatoire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35844
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.