Natinf 35825
Emploi pour la production ou la distribution d'eau au public en vue de l'alimentation humaine de produit ou procede pouvant en alterer la qualite
Que signifie le Natinf 35825 ?
Le Natinf 35825 correspond à un délit prévu par le Code de la santé publique visant l’emploi, pour la production ou la distribution d’eau destinée à l’alimentation humaine, de produits ou procédés susceptibles d’altérer sa qualité. Il s’applique aux exploitants ou responsables de réseaux d’eau potable et réprime les pratiques mettant en danger la sécurité sanitaire des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35825 réprime un délit défini par les articles L.1324-3 I 6°, L.1321-4 I 4° et plusieurs dispositions réglementaires du Code de la santé publique, notamment les articles R.1321-48 à R.1321-57 et R.1321-60. Cette infraction concerne l’utilisation, dans le cadre de la production ou de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine, de produits ou de procédés pouvant en dégrader la qualité. L’objectif est de garantir la protection de la santé publique en évitant toute contamination ou altération des réseaux d’eau potable. Les textes visent spécifiquement les acteurs chargés de la gestion ou de l’exploitation de ces réseaux, qu’ils soient publics ou privés, et sanctionnent les manquements susceptibles d’exposer les populations à des risques sanitaires.
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