Natinf 35813
Construction de batiment a usage professionnel sans respect des regles relatives aux infrastructures techniques necessaires aux communications electroniques
Que signifie le Natinf 35813 ?
Le Natinf 35813 vise un délit prévu par les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction, réprimant la construction d’un bâtiment à usage professionnel sans intégrer les infrastructures techniques nécessaires aux communications électroniques, telles que définies par les règles en vigueur. L’infraction concerne les maîtres d’ouvrage ou constructeurs responsables du respect de ces obligations techniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35813 correspond au délit de construction d’un bâtiment à usage professionnel sans se conformer aux règles relatives aux infrastructures techniques indispensables aux communications électroniques. Ces obligations, encadrées par les articles L.113-10 et R.113-3 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté ministériel du 16 décembre 2011, imposent notamment la prévision d’espaces et de gaines techniques permettant le déploiement des réseaux de communications. L’infraction, prévue à l’article L.183-4 alinéa 1 du même code, s’applique aux maîtres d’ouvrage ou aux constructeurs qui méconnaissent ces exigences, compromettant ainsi l’accès aux services de communications électroniques pour les occupants ou utilisateurs du bâtiment. Les articles L.183-6 et L.183-8 du Code de la construction prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.
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