Natinf 35811

Délit

Execution de travaux de renovation de batiment en recourant a une solution d'effet equivalent sans attestation prealable de respect des objectifs conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Description et éléments constitutifs

Délit pour travaux de rénovation sans attestation préalable de conformité. Infraction prévue par les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 35811	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 5

Robot

29/11/2025 à 03:19

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit pour travaux de rénovation sans attestation préalable de conformité. Infraction prévue par les articles L.183-4 et suivants du Code de la construction.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

cas

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Execution de travaux de renovation de batiment en recourant a une solution d'effet equivalent sans attestation prealable de respect des objectifs conforme

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.112-9, ART.L.112-6, ART.L.112-12, ART.R.112-1, ART.R.112-3, ART.R.112-4 C.CONSTRUCT.

Robot

28/07/2025 à 13:20

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.

Version du 28/07/2025

Signaler une erreur

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus