Natinf 35811
Execution de travaux de renovation de batiment en recourant a une solution d'effet equivalent sans attestation prealable de respect des objectifs conforme
Que signifie le Natinf 35811 ?
Le Natinf 35811 correspond à un délit réprimant l’exécution de travaux de rénovation de bâtiment en recourant à une solution d’effet équivalent sans avoir obtenu au préalable une attestation confirmant le respect des objectifs de performance énergétique et environnementale. Prévu par les articles L.183-4, L.112-9 et suivants du Code de la construction, il vise spécifiquement les maîtres d’ouvrage ou professionnels du bâtiment contournant l’obligation de conformité préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35811 sanctionne le recours à une solution d’effet équivalent pour des travaux de rénovation sans attestation préalable validant le respect des objectifs fixés par le Code de la construction, notamment en matière de performance énergétique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.183-4, L.112-6, L.112-9 et L.112-12 du même code, qui imposent une vérification préalable des solutions alternatives aux exigences réglementaires. Les articles R.112-1, R.112-3 et R.112-4 précisent les modalités techniques de cette obligation. La répression, prévue aux articles L.183-4, L.183-6 et L.183-8, cible les professionnels ou maîtres d’ouvrage qui méconnaissent cette procédure, compromettant ainsi les objectifs de qualité et de durabilité des bâtiments rénovés.
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