Natinf 35790
Contravention de 5ème classeMention de proprietes organoleptiques, nutritionnelles ou de qualites sanitaires ou environnementales dans la publicite, l'etiquetage ou la presentation d'une denree du a sa seule production sans ogm
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La mention de propriétés organoleptiques, nutritionnelles ou de qualités sanitaires ou environnementales dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation d'une denrée due à sa production sans OGM est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles L.412-1 du Code de la consommation et 8 du décret 2012-128 du 30/01/2012, et réprimée par l'article R.451-1 al.1 du Code de la consommation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.