Natinf 35784
Utilisation non conforme du nom d'une categorie ou d'indication geographique d'une boisson spiritueuse dans la designation, la presentation ou l' etiquetage d'une denree
Que signifie le Natinf 35784 ?
Le Natinf 35784 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’utilisation non conforme du nom d’une catégorie ou d’une indication géographique protégée d’une boisson spiritueuse dans la désignation, la présentation ou l’étiquetage d’une denrée. Prévue par l’article R. 412-21 1° du code de la consommation, cette infraction vise à garantir le respect des appellations réglementées par le règlement UE 2019/787.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35784 sanctionne l’utilisation frauduleuse d’une indication géographique ou d’une catégorie de boisson spiritueuse sur l’étiquetage, la présentation ou la désignation d’un produit alimentaire, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue à l’article R. 412-21 1° du code de la consommation, vise à protéger les appellations réglementées par le règlement (UE) 2019/787 du 17 avril 2019, qui encadre strictement les mentions autorisées pour les boissons spiritueuses. Les articles 11, 12, 13 et les annexes I du règlement définissent les conditions d’utilisation des indications géographiques et des catégories, tandis que l’article R. 451-1 du code de la consommation réprime leur méconnaissance. Cette contravention permet de lutter contre les pratiques trompeuses susceptibles d’induire le consommateur en erreur sur l’origine ou la qualité du produit.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35784
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.