Natinf 35744
Port de maniere visible d'objet ressemblant a une arme dans un véhicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Que signifie le Natinf 35744 ?
Le Natinf 35744 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le port visible d’un objet ressemblant à une arme dans un véhicule ou un espace affecté au transport public ferroviaire ou guidé de voyageurs. Prévu par l’article R. 2242-12-1 du code des transports, ce comportement vise à prévenir les troubles à l’ordre public dans les lieux de transport collectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35744 sanctionne le port de manière visible d’un objet présentant une ressemblance avec une arme à feu ou une arme blanche dans un véhicule ou un espace dédié au transport public ferroviaire ou guidé, tels que les trains, métros ou tramways. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R. 2242-12-1 et L. 2000-1 du code des transports, a pour objectif de limiter les risques de panique ou de perturbation dans les espaces de transport collectif, où la sécurité des usagers et du personnel est prioritaire. L’infraction est constituée dès lors que l’objet, par son apparence, peut être confondu avec une arme réelle, indépendamment de l’intention de son porteur. Les forces de l’ordre sont habilitées à verbaliser ce comportement, qui relève d’une atteinte à la tranquillité publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 35744
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.