Natinf 35731
Obstacle a l'immobilisation administrative d'un bateau de navigation interieure par son conducteur ou proprietaire
Que signifie le Natinf 35731 ?
Le Natinf 35731 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’obstacle opposé par le conducteur ou le propriétaire d’un bateau de navigation intérieure à son immobilisation administrative. L’infraction vise le refus ou l’entrave à l’exécution d’une mesure légale prévue par le Code des transports, notamment aux articles R. 4463-2 et R. 4462-8.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35731 sanctionne le fait, pour le conducteur ou le propriétaire d’un bateau de navigation intérieure, de faire obstacle à son immobilisation administrative décidée par les autorités compétentes. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par l’article R. 4463-2 du Code des transports, réprime tout comportement visant à empêcher ou à entraver l’exécution d’une mesure légale d’immobilisation, telle que définie aux articles R. 4462-8 et L. 4462-7 du même code. L’infraction suppose une action volontaire de l’auteur, qu’il s’agisse d’un refus manifeste ou d’une manœuvre destinée à contourner la mesure. Les dispositions visent à garantir le respect des décisions administratives en matière de sécurité fluviale et de contrôle des embarcations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35731
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.