Natinf 35700
Contravention de 5ème classeRappel d'un produit pour des raisons de securite sans offrir au consommateur un recours conforme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le rappel d'un produit pour des raisons de sécurité sans offrir un recours conforme au consommateur est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement UE du 10/05/2023.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35700
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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