Natinf 35700
Rappel d'un produit pour des raisons de securite sans offrir au consommateur un recours conforme
Que signifie le Natinf 35700 ?
Le Natinf 35700 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à rappeler un produit pour des raisons de sécurité sans proposer au consommateur un recours conforme aux exigences légales, notamment celles du règlement UE du 10 mai 2023 et des articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation. L’infraction réprime l’absence de mesures effectives permettant au consommateur d’obtenir réparation ou remplacement dans les conditions prévues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35700 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de mise en œuvre d’un recours conforme lors du rappel d’un produit pour des motifs de sécurité. Selon les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, ainsi que le règlement UE 2023/988 du 10 mai 2023, le professionnel doit garantir au consommateur un droit à réparation, remplacement ou remboursement dans des conditions transparentes et accessibles. L’infraction est caractérisée dès lors que ces obligations ne sont pas respectées, exposant le consommateur à un préjudice lié à l’impossibilité d’exercer ses droits. Les dispositions visent à renforcer la protection des acheteurs face aux risques liés aux produits défectueux ou dangereux, en encadrant strictement les procédures de rappel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35700
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.