Natinf 357
Non soumission des comptes a l'approbation de l'associe unique d'une e.u.a.r.l
Que signifie le Natinf 357 ?
Le Natinf 357 vise le délit de non-soumission des comptes annuels à l'approbation de l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou EURL à associé unique). Prévu par les articles L.241-5 et L.223-31 du Code de commerce, il concerne spécifiquement le gérant ou l'associé unique en sa qualité de dirigeant, lorsque celui-ci omet de présenter les comptes pour approbation dans les délais légaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 357 correspond au délit de non-soumission des comptes annuels à l'approbation de l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), une infraction prévue et réprimée par les articles L.241-5 et L.249-1 du Code de commerce. Cette obligation légale, également encadrée par l'article L.223-31 du même code, impose au gérant ou à l'associé unique de présenter les comptes sociaux dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, afin de permettre leur approbation. L'infraction est caractérisée dès lors que cette formalité essentielle à la transparence et à la régularité de la gestion sociale n'est pas respectée, indépendamment de toute intention frauduleuse.
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