Natinf 35696
Non notification conforme a un état membre d'un accident cause par un produit mis sur le marche
Que signifie le Natinf 35696 ?
Le Natinf 35696 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant en l'absence ou l'irrégularité de notification à un État membre d'un accident causé par un produit mis sur le marché. L'infraction, prévue par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation ainsi que par le règlement UE 2023/988, concerne les professionnels responsables de la mise en circulation du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35696 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de notification conforme d'un accident lié à un produit mis sur le marché européen. Cette infraction, encadrée par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement UE 2023/988 (articles 2 et 3), impose aux opérateurs économiques d'informer sans délai les autorités compétentes des États membres en cas d'accident grave impliquant leurs produits. L'obligation vise à garantir la traçabilité et la sécurité des biens circulant dans l'Union, en permettant une réaction rapide des autorités pour prévenir les risques pour les consommateurs. Le manquement à cette obligation, sanctionné par l'article R.451-1 du Code de la consommation, engage la responsabilité du professionnel concerné, qu'il s'agisse du fabricant, de l'importateur ou du distributeur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35696
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.