Natinf 35695
Vente a distance de produits sans les indications conformes obligatoires dans l'offre du produit - conformite des produits
Que signifie le Natinf 35695 ?
Le Natinf 35695 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente à distance de produits sans les mentions obligatoires dans l'offre, notamment celles imposées par le règlement UE du 10 mai 2023 et les articles L.412-1 et R.412-43-2 du code de la consommation. L'infraction concerne l'absence d'informations conformes sur les caractéristiques essentielles du produit ou les conditions de vente lors de la présentation en ligne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35695 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la vente à distance de produits dépourvus des indications obligatoires dans leur offre. Cette infraction, prévue par les articles L.412-1 et R.412-43-2 du code de la consommation ainsi que par le règlement UE 2023/988 du 10 mai 2023, impose aux professionnels de fournir des informations claires et conformes sur les produits proposés en ligne, notamment en matière de composition, d'origine, de sécurité ou de modalités de rétractation. L'absence de ces mentions, essentielles pour éclairer le consommateur, constitue l'élément matériel de l'infraction. Les dispositions visent à garantir la transparence des transactions à distance et à protéger les acheteurs contre les pratiques commerciales trompeuses.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35695
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.