Natinf 35691
Importation d'un produit sans indication des coordonnees de l'importateur - conformite des produits
Que signifie le Natinf 35691 ?
Le Natinf 35691 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’importation d’un produit dépourvu des coordonnées de l’importateur, en méconnaissance des exigences de conformité prévues par le Code de la consommation et le règlement UE 2023/988. L’infraction concerne tout opérateur économique responsable de la mise sur le marché d’un produit non conforme aux obligations d’identification et de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35691 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’importation d’un produit sans indication des coordonnées de l’importateur, une obligation essentielle pour assurer la traçabilité et la sécurité des biens mis sur le marché. Cette infraction est encadrée par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, ainsi que par le règlement UE 2023/988 du 10 mai 2023, qui impose aux opérateurs économiques de garantir que les produits importés respectent les normes d’identification et de conformité applicables. L’absence de ces mentions expose l’importateur à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives ou correctives pouvant être ordonnées pour assurer la conformité du produit.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35691
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.