Natinf 35690
Mise a disposition sur le marche d'un produit sans mise a disposition des consommateurs d'un canal de communication permettant les reclamations ou le signalement de probleme de securite
Que signifie le Natinf 35690 ?
Le Natinf 35690 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition sur le marché d’un produit sans offrir aux consommateurs un canal de communication dédié aux réclamations ou au signalement de problèmes de sécurité. Prévue par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation ainsi que par le règlement UE 2023/988, cette infraction vise à garantir un accès effectif des utilisateurs aux procédures de réclamation et d’alerte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35690 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la commercialisation de produits sans mise en place d’un canal de communication permettant aux consommateurs de formuler des réclamations ou de signaler des problèmes de sécurité. Cette obligation, encadrée par les articles R.412-43-2 et L.412-1 du Code de la consommation, s’inscrit dans le cadre plus large du règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023, qui renforce les exigences de sécurité des produits mis sur le marché. L’infraction vise spécifiquement l’absence de dispositif accessible et efficace pour les utilisateurs, compromettant ainsi leur capacité à alerter sur des risques potentiels. Elle s’applique aux professionnels mettant des produits à disposition, qu’ils soient fabricants, importateurs ou distributeurs, et souligne l’importance d’une traçabilité et d’une réactivité accrues en matière de sécurité des consommateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35690
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.