Natinf 35690
Contravention de 5ème classeMise a disposition sur le marche d'un produit sans mise a disposition des consommateurs d'un canal de communication permettant les reclamations ou le signalement de probleme de securite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour mise en vente d'un produit sans canal de réclamation ou signalement de problèmes de sécurité pour les consommateurs. Sanctionnée par le Code de la consommation, cette infraction vise à protéger les acheteurs en garantissant un accès facile aux réclamations et alertes sécurité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35690
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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