Natinf 35689
Contravention de 5ème classeMise a disposition sur le marche d'un produit non accompagne d'instructions et d'informations de securite conformes
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour mise sur le marché d’un produit sans instructions ou informations de sécurité conformes. Sanctionnée par le Code de la consommation, cette infraction expose à une amende pouvant atteindre 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 35689
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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