Natinf 35668
Non indication, sur l'etiquetage d'une denree, du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingredient primaire different du pays d'origine ou du lieu de provenance indique sur la denree
Que signifie le Natinf 35668 ?
Le Natinf 35668 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission, sur l’étiquetage d’une denrée alimentaire, de l’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de son ingrédient primaire lorsque celui-ci diffère de l’origine ou de la provenance déclarée pour la denrée elle-même. Cette infraction, prévue par les articles R.412-18 7° et L.412-1 du code de la consommation, s’applique aux professionnels responsables de la mise sur le marché des produits concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35668 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut d’information sur l’étiquetage des denrées alimentaires, plus précisément l’absence de mention du pays d’origine ou du lieu de provenance de l’ingrédient primaire lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’origine ou la provenance indiquée pour le produit fini. Cette obligation, encadrée par le règlement (UE) n°1169/2011 et précisée par le règlement d’exécution (UE) 2018/775, s’inscrit dans le cadre des dispositions du code de la consommation, notamment les articles L.412-1 et R.412-18 7°. L’infraction, réprimée par l’article R.451-1 alinéa 1 du même code, engage la responsabilité des opérateurs économiques chargés de l’étiquetage, sans nécessiter la démonstration d’une intention frauduleuse ou d’un préjudice pour le consommateur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35668
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.