Natinf 35667
Expedition a un exploitant du secteur alimentaire de denrees d'origine animale sans mise a disposition des informations obligatoires
Que signifie le Natinf 35667 ?
Le Natinf 35667 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'expédition, par un professionnel, de denrées d'origine animale à un exploitant du secteur alimentaire sans transmission des informations obligatoires prévues par la réglementation européenne et le Code de la consommation. L'infraction est caractérisée par l'absence de mise à disposition des données requises lors de la livraison, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35667 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement à l'obligation d'information lors de l'expédition de denrées d'origine animale vers un exploitant du secteur alimentaire. Cette infraction, prévue par les articles R.412-18 3° et L.412-1 du Code de la consommation ainsi que par le règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011, impose aux professionnels de fournir un ensemble de données essentielles (traçabilité, composition, conditions de conservation, etc.) pour garantir la sécurité sanitaire. L'article R.451-1 alinéa 1 du Code de la consommation réprime ce défaut de transmission, qui peut compromettre la chaîne de contrôle et exposer les consommateurs à des risques. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue, mais l'infraction est passible d'une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 35667
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.