Natinf 35643
Entrave a la libre designation d'un delegue de bord
Que signifie le Natinf 35643 ?
Le Natinf 35643 vise le délit d'entrave à la libre désignation d'un délégué de bord, prévu par les articles L.5543-5 et L.5543-2-1 II du Code des transports. Il réprime toute action empêchant ou limitant le choix libre et régulier d'un représentant du personnel navigant à bord d'un navire, notamment par un employeur ou son représentant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35643 correspond au délit d'entrave à la libre désignation d'un délégué de bord, une infraction prévue et réprimée par les articles L.5543-5 et L.5543-2-1 du Code des transports, ainsi que par l'article L.2317-1 du Code du travail. Cette infraction sanctionne les actes visant à entraver, restreindre ou influencer de manière illégitime le processus de désignation d'un délégué de bord, représentant du personnel navigant au sein d'un équipage. Elle protège ainsi l'exercice des droits syndicaux et la liberté de représentation des marins, en garantissant que leur choix s'effectue sans pression ni obstruction. Les dispositions légales encadrent strictement les conditions de désignation et les obligations des armateurs ou employeurs, afin d'assurer le respect des procédures démocratiques au sein des équipages.
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