Natinf 35620
Vol avec arme commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime
Que signifie le Natinf 35620 ?
Le Natinf 35620 correspond au crime de vol commis avec une arme, aggravé par le mobile discriminatoire lié à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de la victime. Prévu aux articles 311-8, 311-1 et 132-77 du Code pénal, il vise l'acte de soustraction frauduleuse d'un bien sous la menace ou l'usage d'une arme, ciblant spécifiquement la victime en raison de ces critères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35620 réprime le vol avec arme aggravé par un motif discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre de la victime, qualifié de crime par le Code pénal. Cette infraction suppose la réunion de trois éléments constitutifs : un vol au sens de l'article 311-1 (soustraction frauduleuse d'un bien), l'usage ou la menace d'une arme (article 311-8), et une circonstance aggravante liée à la discrimination visée à l'article 132-77, 2°. Le législateur renforce ainsi la protection des victimes ciblées en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre, en sanctionnant plus sévèrement ces actes lorsqu'ils sont commis sous la contrainte d'une arme. Les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient des peines complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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